Décret tertiaire : 5 missions que l'architecte peut proposer avant l'échéance de 2030
Pierre-Yves Moutte, Fondateur ARCHI-FLOW | 21 octobre 2026 | 10 min de lecture
Le décret tertiaire est un vrai gisement de missions pour un cabinet d'architecture indépendant, à condition de se placer là où le texte a besoin d'un concepteur. Ce dispositif, aussi appelé éco énergie tertiaire, impose aux bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050. La déclaration annuelle n'est pas votre métier. Le programme d'actions, le dossier de modulation et la maîtrise d'œuvre de rénovation, si.
Les propriétaires concernés sont souvent déjà vos clients : communes, foncières, entreprises. À la fin de cet article, vous saurez ce que le texte exige en 2026, où en sont les assujettis, quelles missions proposer, avec quels partenaires, et comment les trouver.
Qu'est-ce que le décret tertiaire exige exactement ?
Le décret tertiaire oblige les propriétaires et les occupants de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² à réduire progressivement leur consommation d'énergie finale. L'obligation vient de l'article 175 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), aujourd'hui inscrite à l'article L174-1 du code de la construction et de l'habitation. Ses modalités ont été fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, d'où le nom courant du dispositif.
Trois points de lecture pour un architecte :
- Le seuil de 1 000 m² s'apprécie en surface tertiaire cumulée. Un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments sur un même site peut être assujetti, que le propriétaire soit public ou privé : bureaux, commerces, enseignement, hôtellerie, logistique, bâtiments administratifs.
- Deux façons d'atteindre l'objectif. Soit une baisse en pourcentage par rapport à une année de référence, soit le respect d'une valeur absolue de consommation, exprimée en kWh par m² et par an et fixée par catégorie d'activité. Un arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, a complété les valeurs absolues 2030 pour les dernières catégories qui n'en avaient pas.
- L'année de référence se choisit entre 2010 et 2022, selon l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2020. Elle doit être renseignée avant le 30 septembre 2027 ; à défaut, c'est la première année pleine déclarée qui s'applique.
Chaque année, avant le 30 septembre, les assujettis déclarent leurs consommations de l'année précédente sur OPERAT, la plateforme de l'Agence de la transition écologique (ADEME).
Où en sont les propriétaires à quatre ans de l'échéance 2030 ?
En moyenne, ils ont fait un peu plus de la moitié du chemin. Selon le bilan publié par l'ADEME le 20 mai 2026, la consommation d'énergie finale corrigée du climat a baissé de 26 % entre la période 2010-2019 et 2024, sur le périmètre déclaré. La plateforme recensait près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties au 31 janvier 2026 et plus de 1 145 000 déclarations validées. Mais le taux de remplissage d'OPERAT reste estimé entre 50 % et 60 % du parc assujetti.
Ce chiffre ne porte que sur ceux qui déclarent. Et les 14 points restants demanderont souvent plus que des réglages : enveloppe, menuiseries, protections solaires, organisation des surfaces. C'est là que le sujet rejoint votre métier.
Deux évolutions rendent le sujet plus visible en 2026. Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation annuelle générée par OPERAT doit être affichée de manière visible dans chaque bâtiment assujetti, ou rendue disponible au public, et communiquée à l'acquéreur ou au locataire lors de toute vente ou location, comme le rappelle la Fédération française du bâtiment. Par ailleurs, un manquement peut conduire, après mise en demeure, à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, et à la publication du nom du contrevenant.
Quelles missions un cabinet d'architecture peut-il proposer au titre du décret tertiaire ?
Cinq missions relèvent directement de vos compétences, seul ou en équipe avec un bureau d'études techniques (BET) fluides et thermique. Elles s'enchaînent, mais chacune peut se vendre seule :
| Mission | Pour qui | Ce que vous livrez | Avec qui |
|---|---|---|---|
| 1. Diagnostic du patrimoine | Commune, foncière ou entreprise propriétaire de plusieurs sites | Relevé des surfaces et des usages, état du bâti, premières pistes | BET thermique pour les consommations |
| 2. Programme d'actions pluriannuel | Assujetti qui déclare mais n'a pas de plan | Actions classées par levier, phasage, estimation | BET, exploitant |
| 3. Dossier de modulation | Bâtiment protégé, contraint ou très coûteux à rénover | Justification architecturale, technique ou économique | BET, architecte du patrimoine si besoin |
| 4. Maîtrise d'œuvre de rénovation | Maître d'ouvrage public ou privé | Mission de maîtrise d'œuvre de l'opération | BET, entreprises |
| 5. Réorganisation des surfaces | Occupant qui sous-utilise ses locaux | Programme d'aménagement, regroupement, densification | Utilisateurs, direction immobilière |
Les missions 1 et 2 sont des portes d'entrée courtes, qui vous placent là où se décident les travaux. La mission 4 fait le chiffre d'affaires. Les missions 3 et 5 sont celles où l'architecte apporte ce qu'aucun bureau d'études ne remplace.
Pourquoi le programme d'actions est-il un travail d'architecte ?
Parce qu'il ne se résume pas à un calcul : il arbitre entre des leviers qui touchent au bâtiment, à son usage et à son exploitation. Le dossier technique prévu par l'arrêté du 10 avril 2020 en distingue plusieurs, que l'on retrouve dans tout programme sérieux :
- la performance énergétique et environnementale du bâtiment : isolation, menuiseries, ventilation, protections solaires ;
- les équipements destinés aux usages spécifiques (bureautique, cuisines, process) et leur mode d'utilisation ;
- l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
Le troisième levier est le plus sous-estimé. Une commune qui chauffe trois salles utilisées deux soirs par semaine peut en regrouper les usages ; une entreprise en télétravail partiel occupe parfois des plateaux à moitié vides. Réduire la surface chauffée réduit la consommation sans toucher à l'isolation. Programmation, scénarios d'occupation, phasage en site occupé : c'est votre cœur de métier.
Prenons un exemple, chiffres purement illustratifs. Un cabinet de six personnes à Lyon accompagne une commune propriétaire d'un groupe scolaire de 2 400 m². La consommation de référence est de 400 000 kWh par an ; l'objectif 2030 impose de descendre à 240 000 kWh, soit 160 000 kWh à trouver. Le BET chiffre les gains de la régulation ; l'architecte propose l'isolation de la toiture, de nouvelles menuiseries au sud avec protections solaires et la libération d'une aile sous-occupée. Le programme débouche sur des travaux, souvent éligibles aux subventions de rénovation énergétique des collectivités.
Pour un maître d'ouvrage public, la maîtrise d'œuvre qui suit passera par une procédure de commande publique : le diagnostic ne vous la garantit pas.
Le dossier de modulation : quand les contraintes architecturales deviennent une mission
Le dossier de modulation est la pièce qui permet à un assujetti de justifier un objectif moins élevé, et c'est la mission la plus naturelle pour un architecte. L'article L174-1 du code de la construction et de l'habitation admet une modulation en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement de l'activité, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport aux économies attendues.
Côté patrimoine, l'article R174-26 du même code vise les actions qui entraîneraient des modifications importantes de l'état des parties extérieures d'un bâtiment protégé au titre des monuments historiques, situé dans un site protégé ou aux abords d'un monument, ou titulaire du label prévu à l'article L650-1 du code du patrimoine.
Le dossier technique comprend une étude énergétique du bâtiment, une étude des équipements, l'identification des actions d'adaptation des locaux et un programme d'actions. Selon le motif, s'y ajoutent une note sur les contraintes techniques, un avis argumenté sur les contraintes architecturales ou patrimoniales, ou un calcul du temps de retour brut des actions quand leur coût est jugé disproportionné. Le tout est déposé sur OPERAT.
Pour l'objectif 2030, le dossier de modulation doit être transmis avant le 30 septembre 2027. Il reste moins d'un an aux propriétaires de bâtiments protégés ou difficiles à isoler : c'est le moment de le leur proposer. Une modulation n'est retenue que si le programme montre que tous les leviers ont été ou seront mobilisés. Un dossier qui dit seulement « on ne peut pas isoler par l'extérieur » ne suffit pas ; il faut montrer ce que l'on fait à la place.
Comment trouver ces missions sans vous improviser bureau d'études ?
En partant de vos clients actuels, avec un rôle de concepteur, pas de thermicien. Six étapes :
- Listez vos maîtres d'ouvrage concernés. Parmi vos clients des cinq dernières années, lesquels possèdent ou occupent plus de 1 000 m² tertiaires : écoles, mairies, gymnases, médiathèques, bureaux, commerces ?
- Demandez-leur leur attestation OPERAT. Elle doit désormais être affichée : la question est simple, et la réponse révèle leur trajectoire.
- Formalisez un partenariat avec un BET fluides et thermique. Les consommations, les simulations et les temps de retour sont son métier ; la cohérence du projet est le vôtre.
- Proposez une mission courte d'entrée : diagnostic et pistes d'actions, avec une durée et des livrables définis.
- Ajoutez le décret tertiaire à votre veille des appels d'offres. Toute rénovation d'un bâtiment public de plus de 1 000 m² est concernée : le programme d'actions du maître d'ouvrage devient une donnée de votre offre.
- Valorisez-le dans votre mémoire technique : une page sur la trajectoire de consommation du bâtiment et la contribution de votre projet à l'objectif 2030. Notre plan type de mémoire technique calé sur les critères de notation indique où la placer.
Soyez clair sur ce que vous ne faites pas : la déclaration annuelle sur OPERAT incombe aux assujettis. Pour intégrer cette prospection à votre calendrier commercial, reprenez notre plan Q4 pour les marchés publics.
Et avec des agents IA ?
Des agents IA peuvent tenir la veille réglementaire et préparer les pièces ; ils ne remplacent ni l'étude thermique du BET ni votre jugement de concepteur. Chez ARCHI-FLOW, deux agents interviennent sur ce sujet.
Le Financier suit les dispositifs de la transition énergétique : échéances du décret tertiaire, valeurs absolues par catégorie, conditions des subventions comme le seuil de 40 % du Fonds vert. Pour un projet, il prépare la trame du programme d'actions par levier et la liste des pièces d'un dossier de modulation.
L'Analyste Décision repère, dans sa veille quotidienne ou hebdomadaire, les marchés de maîtrise d'œuvre qui portent sur des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² ou mentionnent une trajectoire de réduction des consommations, et en tient compte dans son Go/No-Go.
Ils s'appuient sur la connaissance de l'agence, vos réhabilitations et vos partenaires BET : votre savoir-faire y devient un actif numérique protégé. L'écosystème donne accès à plusieurs modèles (Claude, GPT, Mistral, Gemini) pour tirer le meilleur de chacun, et chaque échéance se vérifie dans le texte d'origine. Pour voir comment ces agents s'intègrent à votre organisation, consultez notre méthode de travail en étapes.
Questions fréquentes
Le décret tertiaire concerne-t-il les cabinets d'architecture ?
Il concerne surtout leurs clients. Le dispositif s'applique aux bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m², publics ou privés, et oblige leurs propriétaires et occupants à réduire leur consommation d'énergie finale. Un cabinet n'y est soumis pour ses propres locaux que s'il occupe une telle surface, mais il peut proposer le diagnostic, le programme d'actions, le dossier de modulation et la maîtrise d'œuvre des travaux.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire pour 2030, 2040 et 2050 ?
Le décret tertiaire impose une baisse de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022. L'assujetti peut aussi viser une valeur absolue de consommation, en kWh par m² et par an, fixée par catégorie d'activité.
Quelle est la date limite de déclaration sur OPERAT ?
Les consommations de l'année précédente se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre. La campagne 2026, portant sur les consommations 2025, s'est close le 30 septembre 2026. Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation générée par OPERAT doit être affichée dans le bâtiment et communiquée lors d'une vente ou d'une location.
Qu'est-ce qu'un dossier de modulation du décret tertiaire ?
C'est le dossier technique qui justifie un objectif de réduction moins élevé, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d'un changement d'activité ou de coûts disproportionnés. Il contient des études énergétiques et un programme d'actions qui mobilise tous les leviers. Pour l'objectif 2030, il doit être déposé sur OPERAT avant le 30 septembre 2027.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Après une mise en demeure restée sans effet, une amende administrative peut être prononcée, jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Le nom du contrevenant peut aussi être publié.
En résumé
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² une baisse de leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. En 2026, le parc déclaré a fait un peu plus de la moitié du chemin, l'attestation OPERAT est affichée et transmise lors des transactions, et les dossiers de modulation pour 2030 sont attendus avant le 30 septembre 2027. Pour un cabinet d'architecture, l'obligation est celle de ses clients, et c'est précisément ce qui en fait un gisement de missions.
Cinq missions s'offrent à vous : diagnostic du patrimoine, programme d'actions, dossier de modulation, maîtrise d'œuvre de rénovation et réorganisation des surfaces. Entrez par une mission courte, avec un BET partenaire, auprès de vos clients actuels. Avec Le Financier et L'Analyste Décision, la veille des échéances et des marchés se fait en continu ; le parti architectural reste le vôtre.
Article rédigé par Pierre-Yves Moutte, fondateur d'ARCHI-FLOW, plateforme d'agents IA souverains pour cabinets d'architecture indépendants.
Sources : Article L174-1 du code de la construction et de l'habitation (Légifrance) · Arrêté du 10 avril 2020, obligations de réduction des consommations dans les bâtiments tertiaires (Légifrance) · Article 3 de l'arrêté du 10 avril 2020, année de référence (Légifrance) · ADEME, « Économies d'énergie : une baisse de 26 % dans le secteur tertiaire », 20 mai 2026 · FFB, attestation numérique OPERAT obligatoire · Banque des Territoires, arrêté du 1er août 2025 sur les valeurs absolues · Ministère de la Culture, économies d'énergie dans les bâtiments patrimoniaux tertiaires
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